Modification PLU - avis PPA

Anonymous — Sat, 12 Jul 2008 11:23:01 GMT

Dans le cas d'un projet de modification d'un PLU, l'art L 123.13 du code de l'urbanisme pr�voit que ce projet est notifi� avant l'ouverture de l'enqu�te publique � diff�rentes "personnes publiques associ�es".

1- ces avis doivent-ils �tre joints au dossier soumis � l'enqu�te de mani�re identique � ce qui est pr�vu pour l'�laboration du PLU (art L 123.10) ?

2- Le Commissaire enqu�teur doit-il donner son avis sur les remarques faites par les PPA avant ou pendant l'enqu�te (celles-ci ...

R�servez la date !

Admin — Sat, 14 Jun 2008 17:19:34 GMT

Retenez la date du vendredi 19 septembre 2008

Journ�e de formation � MIGNE AUXANCES "La Petite France "

Les commissions fonci�res seront au programme.

Le second sujet vous sera communiqu� avec le programme d�finitif d�but juillet.

J-P DURIEUX

registre d'enqu�te

chris.leclercq — Wed, 14 May 2008 10:46:57 GMT

Bonjour � toutes et � tous.

Je suis � la recherche d'un modele de registre d'enqu�te sous Word

ou Open Office.

Merci d'avance pour un "jeune" CE !!!!

Amicalement

Chris LECLERCQ

PRESIDENCE DE COMMISSIONS D'AMENAGEMENT FONCIER

Alain PHILIPPE — Mon, 07 Jan 2008 16:16:17 GMT

Le pr�sident de la Commission D�partementale d'am�nagement foncier, Robert MARCHAIS est d�ced� le 26 d�cembre dernier. En tant que suppl�ant, j'assure la pr�sidence de la dite commission.

Je souhaiterais avoir connaissance des coordonn�es des commissaires enqu�teurs qui ont �t� d�sign�s � ce jour en Charente Maritime pour assurer la pr�sidence des commissions communales d'am�nagement foncier.

Alain PHILIPPE

Jugement TA de Bordeaux sur ali�nation chemin rural

Admin — Fri, 14 Dec 2007 12:07:59 GMT

Ali�nation d'un chemin rural - D�signation du CE - Conclusions � Motivation (non). Irr�gularit�

CM Bordeaux, 5/10/2006, Commune de Saint-Martin-le-Mault, req. n� 04BX01824

(...) Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : � Lorsqu'un chemin rural cesse d'�tre affect� � l'usage du public, la vente peut �tre d�cid�e apr�s enqu�te par le conseil municipal ( ) � , que l'article 3 du d�cret du 8 octobre 1976 relatif aux modalit�s de l'enqu�te publique pr�alable ...

Question sur les chemins communaux

Admin — Sat, 17 Nov 2007 14:51:44 GMT

Question �crite n� 18214 de M. Andr� Dulait (Deux-S�vres - UMP)

� publi�e dans le JO S�nat du 16/06/2005 - page 1675

M. Andr� Dulait appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer sur la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit. Ce texte a modifi� l'alin�a 2 de l'article L. 141-3 du code de la voirie routi�re en dispensant d'enqu�te publique pr�alable les d�lib�rations du conseil municipal portant classement ou d�classement ...

Dispense d'enqu�te pour les chemins communaux

Admin — Sat, 17 Nov 2007 14:45:42 GMT

68-VOIRIE COMMUNALE

PROBLEME : La voirie occupe une place pr�pond�rante dans le patrimoine des collectivit�s locales et dans leur budget : elle constitue en outre un indicateur de charges et un crit�re de r�partition des dotations que l'Etat verse aux collectivit�s.

Toutefois, la voirie communale d�signe les voies appartenant � la commune mais les textes ne d�finissent pas pr�cis�ment les voies communales, proprement dites, et les chemins ruraux : la

distinction entre ces deux ...

Question � parlementaire

Admin — Sat, 17 Nov 2007 14:35:56 GMT

Voirie Communale

Admin — Sat, 17 Nov 2007 14:32:04 GMT

Compilation sur la Voirie communale, cliquer sur le lien ci-dessous:

http://www.4shared.com/file/29545804/1daa923b/Voirie_Communale.html

(ce lien est permanent)

Rencontre avec M. Borloo le 16/10/2007

Admin — Tue, 06 Nov 2007 07:52:30 GMT

Ci-apr�s, le compte rendu de la rencontre du Pr�sident BRETON, des repr�sentants de le CNCE avec le Ministre de �cologie, du D�veloppement, de l'Am�nagement Durable, M. BORLOO, du 16 octobre 2007.

�taient pr�sents :

� M. Jean-Louis Borloo, ministre d��tat, ministre de l��cologie, du D�veloppement et de l�Am�nagement durables ;

� M. Ghislain Gomart, conseiller technique au cabinet du ministre d��tat, charg� des relations avec les acteurs du d�veloppement durable (un des deux coordonnateurs ...

Mutation

Prat Yves — Wed, 17 Oct 2007 10:35:01 GMT

Par d�cret paru au JO de ce jour, Madame Ghyslaine Fraysse pr�sidente du T.A. de Poitiers est nomm�e pr�sidente du T. A. de Montpellier.

Enqu�tes conjointes pour captages d'eau

Admin — Thu, 27 Sep 2007 10:40:07 GMT

Un certain nombre d'entre nous se posent des questions sur la nature des enqu�tes conjointes ayant pour objet :

- La d�claration d'utilit� publique des p�rim�tres de protection des captages en vue de pr�lever de l'eau dans le milieu naturel ;

- Enqu�te parcellaire ;

On peut faire le point sur le sujet.

- I � La l�gislation.

1 � Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique.

- Articles R. 11-1 � R. 11-2 : D�claration d'utilit� publique.

- Article R. 11-3 : Composition ...

D�finiton du si�ge d'exploitation agricole

Yorick AVRIL — Sun, 23 Sep 2007 21:22:11 GMT

A part ce que j'ai pu recueillir sur le site "agreste.agriculture.gouv.fr", je n'ai trouv� aucun texte l�gal d�finissant pr�cis�ment le si�ge d'exploitation.

Ce que j'ai : " le si�ge d'exploitation est, par convention, le b�timent principal de l'exploitation, � d�faut de b�timent agricole, la parcelle agricole la plus importante qui se trouve sur le territoire de la commune o� est situ�e la majeure partie des terres agricoles de l'exploitation.

Ce n'est pas le domicile du ...

Candide !

Yorick AVRIL — Mon, 24 Sep 2007 16:50:50 GMT

A part si j'ai manqu� quelque chose, quel est le but du recensement des enqu�tes publiques par d�partement?

Journ�e de formation du 05.10.2007

Jean-Paul Durieux — Fri, 14 Sep 2007 10:35:13 GMT

Pour le 05.10.2007, pensez � vous inscrire ou � indiquer votre absence, cela me facilite la gestion de la journ�e.

Cordialement

J-P DURIEUX

Permis de construire ancien et zone N1 en PLU

G�rard Salord — Thu, 30 Aug 2007 20:04:00 GMT

Bonjour,

Je cherche confirmation du fait suivant:

un permis de construire r�guli�rement accord� par une mairie dans le cadre de son POS peut-il �tre annul� en passant du POS au PLU ?

Merci de vos lumi�res.

G�rard Salord

Abrogation de PLU ou POS

Admin — Wed, 01 Aug 2007 01:00:35 GMT

Bonjour,

Je vous signale une disposition de la Loi 2000-1208 qui permet d'abroger un PLU ou un ex-POS.

Vous trouverez le d�tail de cette disposition en t�l�chargement

ICI

Cordialement,

J.P. Durieux

Nouvelles enqu�tes.

Prat Yves — Thu, 26 Jul 2007 09:34:52 GMT

Je suis d'accord pour signaler les nouvelles enqu�tes dans les Deux S�vres au fur et � mesure de leur parution dans la presse.

Si cela peut �viter les doublons...

Amiti�s

Yves prat

nouvelles enqu�tes

DUVERGER Serge — Wed, 25 Jul 2007 18:22:55 GMT

j'avais relev� dans le journal deux nouvelles enqu�tes:

-l'une � VOULON qui a �t� signal�e par Francis BONNIN dans la base de donn�es

-l'autre � AVAILLES en CHATELLERAULT qui n'a pas �t� signal�e par Marc GRENIER

question: est-ce que je peux le faire � sa place? Comment �viter un �ventuel doublon?

merci

S DUVERGER

Journ�e de formation du 05.10.2007

Admin — Sun, 22 Jul 2007 12:06:07 GMT

Les invitations et les programmes sont dans vos boites.

Cordialement

J-P DURIEUX

Journ�e de formation: le 5 octobre � Saintes

Jean-Paul Durieux — Fri, 13 Jul 2007 10:39:24 GMT

Notre journ�e de formation se tiendra � Saintes le 05/10/2007 (Saintes V�ga).

Un repr�sentant de la DDASS et un de la DIREN interviendront.

Le programme vous sera adress� avec l'invitation.

Cordialement

J-P DURIEUX

Dur�e de l'enqu�te

Admin — Thu, 12 Jul 2007 11:36:45 GMT

La question est pos�e avec la r�ponse dans le bulletin de la CNCE n� 59 page 14.

J-P DURIEUX

POUR INFORMATION

BOUCHET Claude — Wed, 11 Jul 2007 09:13:30 GMT

TRANSPORTS-INFRASTRUCTURES

Seine-Nord Europe. Les commissaires enqu�teurs expriment une r�serve sur la s�curit� du pont canal

Une commission se r�unira cet �t� afin d'�tudier les possibilit�s de protection du futur canal Seine � Nord - Europe contre un �ventuel attentat. Le renforcement de la s�curit� est, en effet la principale condition �mise par les commissaires enqu�teurs instruisant la d�claration d'utilit� publique de l'ouvrage. Ils s'inqui�tent en particulier pour le pont canal qui ...

Formation octobre 2007 : Rectificatif.

Jean-Paul Durieux — Sat, 16 Jun 2007 08:44:55 GMT

Le 26 octobre " Le Saintes V�gas " n'�tant pas libre, les dates retenues sont les 05 ou 19 octobre 2007 avec une pr�f�rence pour le 5.

Cordialement

J-P DURIEUX

P�rim�tres de protection des monuments historiques

Admin — Thu, 05 Jul 2007 14:02:31 GMT

C'est L�gifrance qui formule la conclusion de notre d�bat ouvert par notre coll�gue AVRIL. H� oui les C E sont s�rieux et notre jeune forum aussi, il faut participer.

Copie du courriel adress� par L�gifrance � notre coll�gue AVRIL.

Subject: PROBLEMES DE TEXTES

Monsieur,

Nous vous remercions d'avoir attir� notre attention sur cette anomalie et de contribuer ainsi � la qualit� du site L�gifrance.

L'article L621-2 du code du patrimoine est effectivement abrog� depuis le 1er janvier ...

La situation des gens du voyage

Jean-Paul Durieux — Tue, 03 Jul 2007 10:03:51 GMT

On trouve la r�ponse aux questions pos�es dans le bulletin CNCE de mai 2004 n�51 page 37.

Congr�s National � Reims

Admin — Mon, 02 Jul 2007 20:29:08 GMT

Le programme n�est pas encore finalis�. Ren� Daroque, pr�sident de la Compagnie des CE de Champagne-Ardenne, souhaiterait que les compagnies territoriales puissent lui fournir le nombre estimatif de participants d�ici � la fin avril, pour ajuster au mieux le

projet de budget. Reims �tant une ville tr�s touristique, le co�t de location du Palais des Congr�s est �lev� et il faudra s�attendre � une augmentation des frais d�inscription par rapport aux pr�c�dents Congr�s (au maximum 155� pour un ...

Utilisation du logo national

Admin — Mon, 02 Jul 2007 20:27:59 GMT

Comme indiqu� dans le bulletin 57, Christian Vignacq rappelle que le logo national peut �tre d�clin� pour les organisations territoriales qui le souhaitent ; elles peuvent en faire la demande au secr�tariat administratif qui leur pr�sentera des propositions. � ce

jour, dix compagnies ont d�j� adh�r� � la charte graphique de la CNCE�

J.P. Durieux

R�frencement et �volution du site Internet CNCE

Admin — Mon, 02 Jul 2007 20:26:38 GMT

Le nouveau site de la compagnie est un outil pour les adh�rents, mais aussi un fort vecteur de communication pour la CNCE. Son taux de fr�quentation augmente, ce qui est tr�s satisfaisant. Par contre, il est mal r�f�renc� par les moteurs de recherche : un contrat a donc �t� pass� avec la soci�t� Pimentic pour travailler sur ce sujet.

L�accueil des sites territoriaux au sein du site national est en cours. Christian Vignacq remercie les quatre r�gions pilotes (Alsace Moselle, Aquitaine Bordeaux, ...

Informations recueillies � l'AG d'avril 2007

Admin — Mon, 02 Jul 2007 20:25:00 GMT

Il est rappel� que la CNCE a souscrit deux assurances ; l�une couvrant les Compagnies pour les r�unions qu�elles organisent et l�autre les commissaires-enqu�teurs dans le cadre de leurs missions, mais aussi leurs rapports avec les administrations, avec en

amont l�assistance de conseils juridiques.

Jean-Claude Loste souhaiterait que l�assurance individuelle des CE soit facultative et distincte de la cotisation nationale. Jean-Michel Haye (Tr�sorier National CNCE) r�pond que la GMF refuse les ...

Informations recueillies au cours de l'AG d'avril 2007

Admin — Mon, 02 Jul 2007 20:17:55 GMT

Jacques Breton a adress� un courrier aux organisations territoriales fin janvier 2007 pour recueillir des informations permettant de dresser un �tat des lieux. Dix-sept r�gions ont d�clar� que les CE sont assujettis aux cotisations sociales avec pr�l�vements � la

source ;

- dans 5 r�gions moins de 5% des CE sont concern�s ;

- dans 8 r�gions de 5 � 18% des CE ;

- dans une r�gion 42% des CE ;

- dans une r�gion 50% des CE ;

- en Bretagne et Vend�e, les pr�l�vements sont quasiment syst�matiques.

En ...

Les enqu�tes publiques relatives � la voirie communale.

Jean-Paul Durieux — Sat, 30 Jun 2007 14:43:26 GMT

Il convient de rappeler que le bulletin n�51 de la CNCE (page33) fait le point sur la question.

Politique de l'eau

Admin — Fri, 29 Jun 2007 14:37:08 GMT

Bonjour,

Le site "Maire Info", dont je me permets de vous recommander l'abonnement � la news letter, vient de signaler la pr�sentation au S�nat d'un Rapport de Mme Fabienne Keller sous le n� 352 sur ses recommandations concernant la Politique de l'eau en France.

Vous trouverez la synth�se de ce rapport ici (cliquez d'abord sur le lien ci-dessous, puis sur "download file"):

http://www.4shared.com/file/18863890/c8fe5e/Rapport_Snat_06-352_Politique_de_leau.html

Cordialement,

G�rard ...

P�rim�tre protection modifi� autour des monuments historique

Yorick AVRIL — Tue, 19 Jun 2007 14:34:00 GMT

Abonn� aux EP d'�laboration de PLU ou cartes communales, s'est adjoint pour la premi�re fois � un PLU, la d�termination du p�rim�tre de protection modifi� autour des monuments historiques. Outre quelques documents, les p�rim�tres figurent � la cartographie du PLU. Un rapport distinct s'impose-t-il? Merci

PS : Il faut bien utiliser le forum......

D�lai pour les p�rim�tres de forage

G�rard Salord — Thu, 31 May 2007 08:47:36 GMT

Bonjour,

La loi sur l'eau de 1992 accordait un d�lai de 5 ans pour mettre en place les p�rim�tres de protection autour des forages d'eau potable.

Y a-t-il un texte qui a prolong� ce d�lai?

Merci d'avance,

Cordialement,

G. Salord

Jugement du TA du 26/12/06 sur le zonage d'assainissement

Admin — Fri, 25 May 2007 19:34:20 GMT

Voici un Jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 28 d�cembre 2006 relatif au zonage d'assainissement.

En cliquant sur le lien vous pourrez t�l�charger le texte du Jugement et le copier dans le dossier "Jurisprudence" de votre ordinateur:

----->CLIQUEZ ICI

Un message de J.-P. Durieux

Admin — Tue, 22 May 2007 16:37:56 GMT

Bonjour

Notre prochaine journ�e de formation aura lieu courant octobre 2007 au " SAINTES-VEGAS ".

Je vous demande de bien vouloir me donner , d�s que possible, cinq sujets, par ordre de pr�f�rence,

que vous souhaiteriez voir mettre au programme.

Cordialement

Texte de l'Expos� de la DRIRE

Admin — Thu, 24 May 2007 07:41:29 GMT

Vous pouvez t�l�charger le texte de l'expos� de la DRIRE sur les Carri�res en cliquant sur le lien ci-dessous, ou en le copiant dans la fen�tre de votre navigateur:

http://www.4shared.com/file/16546058/d0aa309/DRIRE_carrieres-11-05-07.html

Ce lien est disponible sans limite de temps!

Cordialement,

les Administrateurs du forum

une vue de la r�union � Mign� Auxances

Admin — Tue, 22 May 2007 16:30:33 GMT

Programme de la journ�e

Admin — Tue, 22 May 2007 15:55:01 GMT

JOURNEE DE FORMATION DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS DU POITOU-CHARENTES

***********

Date : Vendredi 11 mai 2007

Lieu : " La Petite France "

42 route de Saumur

86440 Mign�-Auxances

* 05 49 51 75 94

Programme

Accueil � partir de 9 h 30

10 h 00 - Ouverture et pr�sentation de la journ�e par Madame PASCAUD,

...